J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19747

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Arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination d'un délégué à la réforme budgétaire

NOR : ECOP0201015A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, M. Frank Mordacq, chef de service, est nommé délégué à la réforme budgétaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Le délégué à la réforme budgétaire assure :

- la coordination des travaux ministériels de mise en oeuvre de la réforme budgétaire issue de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

- la représentation du ministère dans les instances interministérielles dédiées à la réforme budgétaire.